Conditions générales de vente

1.   Champ d’application – Acceptation

Les présentes conditions générales de vente (ou « CGV ») s’appliquent à tous les achats de Cartes Cadeaux Crèche Matous effectués sur le site internet par un client ayant ouvert un compte client auprès de la société Crèche Matous immatriculée au Répertoire des métiers sous le n° 900 209 669 RM 69, dont le siège social est situé au 42 rue de l’oasis. (ci-après dénommée « Crèche Matous» ou « le Vendeur»). Le client ainsi désigné est ci-après dénommé « Client ».

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions notamment celles en vigueur pour les autres produits en vente sur le Site ou pour les ventes effectuées au sein de la crèche.

Le terme « Carte Cadeau Crèche Matous » désigne toutes les cartes cadeaux émises par le Vendeur et utilisables pour des achats effectués dans la boutique en ligne ou physique Crèche Matous.

Le terme « Destinataire » de la Carte Cadeau désigne la personne à laquelle la Carte Cadeau est offerte).

L’achat d’une Carte Cadeau sur l’implique l’acceptation préalable des présentes conditions par le Client. Pour manifester cette acceptation, le Client devra – préalablement à la finalisation de sa commande – cocher une case de validation prévue à cet effet et cliquer sur le bouton « Valider ma commande ». Du fait de ces deux actions, le Client :

  • Déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des présentes conditions,
  • Accepte expressément lesdites conditions.

2.   Périmètre de l’offre

Les Cartes Cadeaux en vente au sein de l’espace dédié du site internet http://www.crechematous.fr sont destinées exclusivement aux clients ayant ouvert un compte client auprès du Vendeur.

3.  Description de la Carte Cadeau Crèche Matous

En achetant une Carte Cadeau le Client crédite la carte du montant qu’il souhaite afin de l’offrir à un Destinataire ou l’utiliser lui-même. Le montant de la carte est déterminé par le Client lors de la passation de commande.

La Carte Cadeau est acceptée comme moyen de paiement pour toute prestation de service proposée par la Crèche et pour les achats effectués sur le Site

Le Client peut commander une carte envoyée par mail (e-carte).

La carte peut être utilisée en une ou plusieurs fois dans la limite du solde disponible et de sa date de validité.

La durée de validité est limitée à 12 mois, prenant effet à compter de la date d’achat sur le Site ou à la crèche.

Plusieurs cartes cadeaux peuvent être utilisées pour un même achat. En cas de paiement partiel, la différence peut être payée par tout autre moyen de paiement accepté par le magasin ou sur le Site.

La carte ne peut être ni échangée, ni reprise, ni revendue, ni remboursée même partiellement.

Le Client s’engage à informer le Destinataire de la Carte Cadeau de sa date limite de validité et de ses conditions d’utilisation.

Pour toute question ou précision, le Client peut également contacter le service client du Vendeur.

4.  Inscription du Client sur le Site.

Pour passer commande sur le Site le Client doit au préalable disposer d’un numéro de compte client

Il doit également veiller à la validité de l‘adresse d’envoi de la Carte Cadeau.

Lors de l’inscription, le Client se voit attribuer un Identifiant et un Mot de passe associé et peut modifier à tout moment ces derniers en utilisant la procédure prévue à cet effet sur le Site.

Lors de la création de son compte client professionnel, le Client se voit attribuer un Identifiant et un Mot de passe associé.

Le Client ne pourra effectuer des commandes qu’en utilisant son Identifiant et son Mot de passe.

L’Identifiant et le Mot de passe sont strictement personnels et confidentiels : le Client s’interdit de les divulguer à un tiers ou de les céder.
Toute commande passée grâce à cet Identifiant et ce Mot de passe sera réputée être effectuée par le Client et engagera en conséquence ce dernier à l’égard du Vendeur.
Il appartient au Client d’informer immédiatement par écrit le Vendeur de toute utilisation de son Identifiant et de son Mot de passe faite à son insu et dont il aurait connaissance.

5.  Etapes de la Commande

La procédure de commande sur le site s’effectue selon les étapes suivantes :

  • Le Client s’identifie en utilisant ses identifiants de connexion
  • Le Client sélectionne la carte et les quantités souhaitées, en précisant le montant de chaque carte et le type de carte (e-carte).
  • Il indique l’adresse d’envoi de la e-carte.
  • Puis il valide son panier.
  • Un récapitulatif du contenu de la commande et de son montant est présenté au Client pour validation.
  • Avant de valider la commande, le Client prend lecture des présentes générales de vente figurant sur le Site et manifeste son acceptation en cochant la case prévue à cet effet.
  • Le Client choisit le mode de paiement souhaité parmi les modes de paiement proposé sur le Site, puis le cas échéant procède en ligne – selon le mode de paiement choisi – au paiement du prix.
  • Le Client confirme son engagement de paiement en cliquant sur le bouton « Valider le paiement ».
  • A réception de cette commande, le Vendeur effectue les contrôles préalables à la validation par le Vendeur de la commande et notamment l’effectivité du paiement de la commande.
  • La commande ainsi vérifiée sera suivie d’un courriel de confirmation – lequel matérialise l’enregistrement par le Vendeur de la commande – rappelant le contenu de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par le Client notamment :

  • En cas de commande anormale ou mauvaise foi du Client.
  • En cas d’informations en provenance de l’organisme bancaire en charge par le Vendeur de la gestion du règlement de la commande faisant état de l’impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la commande.
  • Et plus généralement au cas de motif légitime.

En cas d’impossibilité d’exécuter la commande passée le Client, le Vendeur adressera un courriel d’information au Client.

6.  Mode et délai de Livraison

6.1 e-carte

Les e-cartes sont envoyées à l’adresse courriel communiquées par le Client lors de la commande. Toute erreur dans l’adresse communiquée sera de la responsabilité du Client.

La réception immédiate de la e-carte est notamment dépendante du réseau Internet. Or, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des difficultés d’accès ou impossibilité momentanée d’accès dues aux perturbations du réseau de télécommunication, notamment compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’Internet.

En cas de non réception, le Client pourra le retrouver en se connectant à son compte sur le Site cartecadeau.cultura.com. Il suffira au Client de le télécharger et de le renvoyer à la bonne adresse email.


6.2 Retard de livraison

En cas de retard de livraison, le Client peut annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. La commande est considérée comme annulée à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette annulation à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation de la commande.


7.  Prix

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (€) toutes taxes françaises comprises (TVA et toutes autres taxes applicables).

Ces prix n’incluent pas les frais de livraison et frais d’emballage cadeaux qui seront facturés en supplément selon le tarif des frais de livraison.

Le Client sera informé des frais de livraison applicable à sa commande avant validation définitive de sa commande et paiement du prix.

8.  Paiement

Le règlement des achats sur le site peut s’effectuer immédiatement lors de la commande et en totalité selon les modalités suivantes :

  • Par carte bancaire : Visa, MasterCard, autres cartes bancaires ou de paiement indiqué sur le site (saisie sécurisée par cryptage SSL).

10.  Transfert de propriété et transfert des risques

Les produits objet de la commande restent la propriété du Vendeur jusqu’à complet paiement du prix. Ce principe ne fait pas obstacle dès réception par le Client des produits précités au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient subir ou occasionner.

11.  Droit de rétractation

Le Client dispose d’un droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L221-18 et suivants du Code de la consommation lui permettant d’annuler la commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Cependant, en vertu de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

  • De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Ainsi, sont notamment expressément exclues du bénéfice du droit de rétractation les e-cartes et les cartes cadeaux CULTURA dont l’utilisation a commencé avant l’expiration du délai de 14 jours, ainsi que les cartes personnalisées.


11.1  Délai

Le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Le délai de quatorze jours court à compter du jour de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.

Il est précisé que :

  • Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
  • Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.


11.2  Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe le Vendeur de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de 14 jours mentionné ci-après, le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

11.3  Remboursement

Le Vendeur procédera au remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.

Le Vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.

12.  Vol ou perte de la carte cadeau

En cas de vol ou de perte d’une Carte Cadeau Crèche Matous le Vendeur peut procéder à la demande du Client à la désactivation de la carte concernée.

Suite à la désactivation, la Carte Cadeau sera remplacée par une e-carte d’un montant correspondant au solde non encore utilisé au jour de la demande de désactivation.


14.  Responsabilité

Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur n’est pas responsable au cas d’inexécution de la commande imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure.

ANNEXE 1 :

Règlement intérieur de Crèche Matous en Crèche/pension

Conditions et règlement de la prise en pension

Pour éviter tout malentendu, il est demandé au propriétaire du chat (ci-après

« le Chat ») mis en pension chez Crèche Matous (ci-après la « Pension ») de signer

le présent règlement.

Dès l’arrivée à la Pension, une fiche de renseignements sera remplie et remise

par le propriétaire du Chat (ci-après le « Propriétaire ») à la pension pour chaque

Chat confié.

CONDITIONS D’ADMISSION

VACCINATIONS. Le Chat devra être vacciné depuis plus de 7 jours et

moins d’un an impérativement contre les maladies suivantes :

Typhus, Coryza et Leucose.

IDENTIFICATION. Le Chat doit être identifié par tatouage ou puce

électronique.

SOINS PREALABLES. Le Chat doit être vermifugé depuis moins de 3 mois

et avoir reçu un traitement antiparasitaire de moins de 7 jours (à justifier). A

défaut, il lui sera administré un vermifuge et une pipette aux frais du

propriétaire.

DOCUMENT à FOURNIR. Le carnet de santé sera à remettre à la pension

et sera restituer à la fin de la garde. Une photocopie de votre carte

d’identité sera à transmettre pour son premier séjour. En cas de traitement

médical, le propriétaire fournit l’ordonnance et les médicaments en nombre

suffisant pour toute la durée du séjour.

CASTRATION. Le Chat doit être castré ou stérilisé au-delà de 6 mois pour

une vie agréable en communauté.

Nous nous réservons le droit de refuser la garde d’un chat agressif, sous

traitement médical lourd, ou porteur connu de maladies telles que la péritonite

infectieuse féline, la leucose, le coryza, etc.

ARRIVEES/ DEPARTS.

LES ARRIVÉES/DEPARTS se font uniquement sur RDV dans un soucis

D’organisation, les journées étant ponctuées de rendez-vous et tâches

diverses.

Le jour d’entrée sera facturé quelle que soit l’heure d’arrivée, le jour de

départ ne sera pas facturé à condition que Le Chat sorte avant midi, les

samedi, dimanches et jours fériés seront facturés systématiquement.

CAISSES DE TRANSPORT. Nous pouvons vous les garder et sans frais

supplémentaire.

SON SEJOUR.

ACCUEIL ET HEBERGEMENT. Les Chats sont accueillis et hébergés dans

les meilleures conditions de confort et de propreté. La pension leur apporte les

soins les plus attentifs et affectueux, et leur procure une alimentation sèche

haut de gamme à volonté (Purina Pro Plan) ainsi qu’une friandise par jour

gratuitement et de l’eau filtré (charbon actif) et fraiche. Si votre chat suit un

autre type d’alimentation que celle consommée habituellement pour une

quelconque raison, vous êtes prié d’apporter son alimentation en quantité

suffisante pour toute la durée du séjour sans réduction de tarif sauf

alimentation médicalisée (à justifier).

RECEVOIR DES NOUVELLES. La pension se tient à votre disposition pour

vous donnez des nouvelles mais aussi des photos irrégulières de votre chat

gratuitement dans les horaires d’ouverture de la pension, du lundi au vendredi

de 8h30 à 12h et de 15h à 19h.

PACK ET OPTIONS INDIVIDUELLE. Le propriétaire peut améliorer encore

davantage l’expérience de votre chat dans la pension, il est possible d’opter à

des packs et options. Tout abus de l’assistance 24h/24 & 7j/7 entrainera le

retrait de ladite option sans remboursement. Par honnêtetés, si une option ou

la totalité d’un pack n’arrivais pas à son terme pour x raisons, elle sera

entièrement remboursée et énoncé.

SANTE / MALADIE / HYGIENE

MALADIES. Il est important de souligner que certaines maladies peuvent

être présentes pendant des mois, voir des années, dans l’organisme d’un chat

sans se manifester.

Un événement stressant peut déclencher l’apparition des symptômes. C’est le

cas, entre autres, de la péritonite infectieuse féline (PIF), du FIV (sida du

chat), de la teigne, de certaines formes chroniques de coryza, d’insuffisance

rénale et d’hépatite pour lesquelles il n’existe aucun vaccin.

Par la présente, le propriétaire signataire du présent règlement agréée que la

Pension ne pourra être tenue responsable de l’apparition de ces maladies

précitées

VETERINAIRE. La Pension décline toute responsabilité en cas d’accident,

maladie ou décès, mais s’engage en cas d’inquiétudes sérieuses sur l’état du

chat à prévenir le propriétaire ou son correspondant au plus vite.

La Pension ne peut être tenue responsable de la santé du Chat, son

obligation unique en la matière consiste, dans l’éventualité de la constatation

de signes suspects, à le faire examiner par notre vétérinaire sanitaire, la

clinique vétérinaire Dr Conesa Patrick au 685 Rue Juliette Récamier

69970 Chaponnay, et à suivre les prescriptions éventuelles dudit vétérinaire,

quelques soit le diagnostic et les traitements à effectuer.

Tous frais engendrés par une visite chez ledit vétérinaire et par l’achat de

médicaments seront à la charge exclusive du Propriétaire du Chat concerné.

Par les présentes, le Propriétaire signataire du présent règlement donne son

accord irrévocable pour que son Chat soit examiné par le vétérinaire sanitaire

de la Clinique du Docteur Conesa Patrick. Les coordonnées de votre

vétérinaire habituel seront transmises à ladite clinique afin d’assurer un suivi

médical, si nécessaire.

NETTOYAGE DES LOCAUX. Les locaux étant désinfectés quotidiennement

en bio nettoyage, la Pension ne pourra être tenue responsable des allergies,

eczémas ou toute autre épidémie qui pourrait survenir pendant et après le

séjour d’un Chat.

VIE COLLECTIVE. Par la signature du présent règlement le propriétaire

accepte les risques inhérents à la vie des Chats en petites collectivités (petites

blessures…) et s’engage à ne pas tenir responsable la Pension en cas

d’incident de ce type.

ASSURANCE. Le propriétaire de l’animal doit être assuré en responsabilité

civile pour son animal et reste responsable de tous les dommages éventuels

causés par celui-ci pendant son séjour à la pension, sauf faute grave

reconnue imputable au responsable de la pension. La mise en pension n’a

pas pour effet un transfert pur et simple de responsabilité. Malgré les

précautions prises par nos soins, si un animal en blessait un autre, le

propriétaire de l’animal en cause réglera les frais occasionnés par

l’intermédiaire de sa propre compagnie d’assurance.

PAIEMENT / RESERVATION/ ANNULATION/ PROLONGATION

TARIF. Les tarifs sont consultables sur le site web, afficher dans nos locaux, par téléphone ou par email.

La pension se réserve le droit de changer ses tarifs sans préavis. Le tarif

appliqué pour la facturation est celui en vigueur au moment de la réservation

RESERVATION ET PAIEMENT. Les réservations sont vivement

recommandées, surtout en période de vacances scolaires. Un acompte de

30% (encaissé immédiatement, non remboursable sauf en cas de décès du

chat sur attestation vétérinaire) vous sera demandé pour assurer votre

réservation et le solde en début de séjour. En cas de départ anticipé, le

montant du séjour initialement prévu est dû.

TERMES DU SEJOUR. Le propriétaire de l’animal s’engage à respecter les

dates de séjour annoncées. Si le séjour devait être prolongé, la pension doit

en être avertie au moins 48h à l’avance. Tout animal non repris 7 jours après

la date de fin de séjour prévue au contrat, le propriétaire n’ayant pas donné de

nouvelles et n’ayant pu être contacté, est considéré comme abandonné. La

pension prendra les dispositions nécessaires relatives aux abandons

d’animaux et disposera librement de l’animal (placement en refuge…) sans

aucun recours possible.

ART 511-1 du CODE RURAL : l’abandon d’animal est un acte de cruauté

passible de 2 ans d’emprisonnement et de 30.000 € d’amende.

ART 211-24 du CODE RURAL (extrait) : passé un délai de 8 jours ouvré, le

chat non réclamé peut être cédé…

Cependant le solde du séjour restera dû.

Je soussigné(e) Monsieur, Madame …………………………………..

reconnait avoir pris connaissance des conditions ci-dessus

stipulées et déclare les accepter sans réserve d’aucune sorte.

Annexe 2 :

Formulaire de rétractation

ANNEXE À L’ARTICLE R. 221-1 du code de la consommation

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l’attention de :

Carte Cadeau Crèche Matous,
Ajouter l’adresse

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous:

Commandé le (*)/reçu le (*):

Nom du (des) consommateur(s):

Adresse du (des) consommateur(s):

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier):

Date:

(*) Rayez la mention inutile.